CONDITIONS GENERALES DU SERVICE RISQUEPRO

Les présentes sont conclues :

Entre les SOUSSIGNES

La SAS ACAO, dont le siège social est situé à Aire sur l’Adour, immatriculée au RCS Mont de Marsan sous le numéro 832 241 723, représentée par M. Dugarry habilité à signer les présentes
Ci-après dénommée « le Concepteur »

D’UNE PART
ET

Toute personne physique ou morale, particulier ou professionnel, de droit privé ou de droit public souhaitant s’engager dans l'utilisation de l'application hébergée RISQUEPRO
Ci-après dénommée le Client.

D’AUTRE PART

ARTICLE 1 – OBJET DU CONTRAT

Le présent contrat a pour objet de définir les modalités et conditions dans lesquelles, d'une part, le Concepteur met à la disposition du Client son logiciel RISQUEPRO accessible via l’adresse client.risquepro.fr, et, d'autre part, le Client accède à ce logiciel et l’utilise. Il est expressément entendu que le Client s’engage à respecter scrupuleusement les présentes conditions. Le non-respect des présentes clauses contractuelles engagerait, de fait, la responsabilité du Client et entraînerait, le cas échéant, la suspension immédiate des services et accès au logiciel RISQUEPRO, sans obligation de mise en demeure et d’indemnisation de la part du Concepteur. Le présent contrat prévaut, se substitue ou se substituerait à tous documents échangés, postérieurement ou antérieurement à sa signature entre le Concepteur et le Client.

ARTICLE 2 – DEFINITIONS

RISQUEPRO : logiciel d'aide à l'édition du Document Unique. Le logiciel RISQUEPRO est hébergé sur les serveurs du Concepteur auxquels les utilisateurs accèdent par une liaison à distance. Codes d’accès : Identifiant et mot de passe délivrés par le Concepteur aux utilisateurs du Client pour leur permettre un accès personnalisé au logiciel RISQUEPRO. Utilisateur : Toute personne physique désignée par le Client et autorisée à utiliser le logiciel RISQUEPRO.

ARTICLE 3 – ACCES – DISPONIBILITES - AUTHENTIFICATION

L'accès au logiciel d'aide à l'édition du Document Unique RISQUEPRO est possible 24 heures sur 24, 7 jours sur 7 à l’adresse suivante : client.risquepro.fr. Il est expressément admis, pour des raisons de maintenance technique nécessaire au bon fonctionnement de ses services, que l'accès au logiciel RISQUEPRO soit momentanément interrompu sans que le Client puisse prétendre, sous quelque forme que ce soit, à une quelconque indemnité. Cependant, le Concepteur s’engage à informer le Client 5 jours ouvrés avant le démarrage de tels travaux de maintenance. De plus, la durée d’indisponibilité ne pourra être supérieure à 8 heures ouvrées par période mensuelle avec une limite de 2 heures ouvrées consécutives. Pour utiliser le logiciel d'aide à l'édition du Document Unique RISQUEPRO, le Client dispose de codes d’accès qui lui ont été affectés par le Concepteur ou qu’il aura créés lui-même par l’utilisation des modules d’administration. Les codes d’accès sont réputés nécessaires et suffisants pour identifier contractuellement, au regard du présent contrat, le Client qui accepte sans réserve cette méthode d’authentification. C’est pourquoi ces codes d’accès sont strictement personnels et confidentiels et chaque utilisateur du Client est seul responsable de leur protection et de leur utilisation et s’engage à prévenir sans délai le Concepteur, par téléphone ou Email et confirmer par courrier, dans le cas ou il constaterait que le caractère confidentiel des codes d’accès ne serait plus assuré. Dans les 4 heures ouvrées suivant cette requête, le Concepteur s’engage à suspendre l’accès au logiciel pour quiconque utiliserait les codes d’accès objets de cette perte de confidentialité. De ce fait, le Concepteur ne saurait en aucun cas être responsable de l'utilisation détournée ou non autorisée des codes d’accès du Client.

ARTICLE 4 – LIMITES D’UTILISATION - PROPRIETE

Le logiciel d'aide à l'édition du Document Unique RISQUEPRO est de la propriété exclusive des sociétés ACA-O et Cefaq qui sont seules titulaires des droits d'auteur et d’exploitation commerciale. A ce titre, le Concepteur accorde au Client un droit d'usage personnel, ponctuel, incessible et non exclusif de RISQUEPRO. Sa copie ou son utilisation frauduleuse est punissable de sanctions civiles et pénales. Il est strictement interdit au Client de faire bénéficier un tiers de tout ou partie des services proposés par RISQUEPRO sans accord préalable du Concepteur. RISQUEPRO est une marque protégée et enregistrée par le Concepteur. Le logiciel et l'ensemble des éléments qui la composent (contenu, images, logos, textes, programmes, scripts, processus, etc.) sont la propriété exclusive du Concepteur. De plus, aucun tiers ne pourra lier son site Internet avec celui de RISQUEPRO sans avoir obtenu expressément l’accord du Concepteur.

ARTICLE 5 – PRESTATIONS DU CONCEPTEUR

5.1 Fonctionnalités standard du logiciel d'aide à l'édition du Document Unique RISQUEPRO
Les principales fonctionnalités de RISQUEPRO proposées au Client sont les suivantes :
5.1.1. Définitions des dangers, leurs causes et leurs mesures préventives
5.1.2. Impression du Document Unique et des mesures préventives à mettre en place
L'impression se fait au format standard PDF. Il est possible de sauver le fichier généré en local.
5.1.3. L’envoi de messages électroniques à l’utilisateur concernant les échéances fixées par celui-ci dans son étude des risques
5.1.4. Modules d’administration
Definition de la fiche d'identité de l'entreprise cliente, gestion des dangers (suppression, renommage, création) et gestion des utilisateurs (ajout, suppression, modification des identifiants)
5.2 Travaux exceptionnels
Tous travaux exceptionnels demandés par le Client ne rentrant pas dans le cadre des prestations définies dans le présent contrat et ses annexes feront l’objet d’un devis qui ne sera exécuté qu’après accord des deux parties.

ARTICLE 6 – RESPONSABILITE DU CONCEPTEUR

Le Concepteur s'engage à mettre en œuvre tous les moyens qu’il juge nécessaires pour mener à bien sa mission et pour garantir notamment le bon fonctionnement du logiciel RISQUEPRO dans le cadre du présent contrat. Le Concepteur s'engage à apporter tout le soin et toute la diligence nécessaires à la fourniture d'un Service de qualité conformément aux usages de la profession et à l'état de l'art. Le Concepteur ne répond que d'une obligation de moyen.
Le concepteur s’engage à effectuer des sauvegardes journalières des données enregistrées par le Client.
Malgré tout le soin apporté par le Concepteur et ses partenaires techniques pour exploiter, vérifier et mettre à jour sa plate-forme RISQUEPRO, le Concepteur ne saurait en aucun cas être engagé, dans le cas où le Client subirait, de manière directe ou indirecte, des dommages financiers ou techniques, perte d’exploitation ou perte d’image de marque ou tout autre préjudice de quelque nature que ce soit, qui pourrait intervenir parallèlement ou consécutivement à l’utilisation du logiciel RISQUEPRO. Il est expressément entendu que le Client assume ses risques financiers, industriels, professionnels respectifs. Quoi qu’il en soit, en cas de responsabilité déclarée du Concepteur pour quelque cause que ce soit, les indemnités réparatrices ou dommages et intérêts que le Concepteur pourrait être amené à verser au Client ne sauraient excéder le montant des redevances payées par le Client pour l’utilisation du logiciel RISQUEPRO.

ARTICLE 7 – RESPONSABILITE DU CLIENT

Le Client s'engage à ne communiquer au Concepteur que des informations véridiques, sincères, régulières et fidèles sur sa situation légale et financière et sur son activité, et à informer le Concepteur de toute modification substantielle le concernant. Le Client s’engage à respecter l’ensemble des prescriptions légales et réglementaires en vigueur relatives à l’informatique, aux fichiers et aux libertés.

ARTICLE 8 – DUREE DU CONTRAT

Le présent contrat d’abonnement au logiciel d'aide à l'édition du Document Unique RISQUEPRO sera réputé valide entre le Client et le Concepteur, à compter de la date de signature de celui-ci et à réception par le Concepteur du paiement intégral des sommes dues par le Client correspondant aux dispositions tarifaires négociées. La période d’abonnement à RISQUEPRO est fixée à une année, renouvelable par tacite reconduction. Il peut être dénoncé par simple lettre recommandée avec accusé de réception envoyée un mois avant la date anniversaire.

ARTICLE 9 – CONFIDENTIALITE

Chacune des parties au présent contrat s’engage en son nom comme en celui de ses collaborateurs à considérer comme confidentiels, pendant la durée du présent contrat et après son expiration, les documents, systèmes, logiciels, savoir-faire en provenance de l’autre partie dont elle pourrait avoir eu connaissance à l’occasion de l’exécution du présent contrat, et à ne pas les utiliser en dehors des besoins du présent accord.
Les informations fournies par le Client sont confidentielles et ne sont pas cessibles à des tiers exceptées celles nécessaires à l’accomplissement des services liés à l’utilisation du logiciel d'aide à l'édition du Document Unique RISQUEPRO. Ne sont pas concernées par cette obligation de confidentialité les informations tombées dans le domaine public ou dont la révélation a été autorisée par écrit par la partie concernée. Conformément aux lois et directives européennes en vigueur, notamment pour ce qui concerne la protection des personnes physiques en matière de traitement de l’information, tout utilisateur du Client possède un droit d’accès, de modification, de rectification ou de suppression des informations nominatives qui le concernent et dispose, à cet effet, d’outils personnalisés et sécurisés directement disponibles via le logiciel RISQUEPRO.

ARTICLE 10 – TRAITEMENT DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL

10.1. Respect de la réglementation applicable

Les Parties s'engagent à respecter les dispositions légales et réglementaires en vigueur relatives à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée par la Loi n°2004-801 du 6 août 2004, ainsi que le Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (règlement général sur la protection des données), à compter de sa date d’application. Chacune des Parties s’engage notamment, concernant les traitements de données à caractère personnel dont elle est responsable, à effectuer toutes les formalités requises et à respecter les droits des personnes concernées (notamment droit d’information, d’accès, de rectification et de suppression des données).

10.2. Sécurité

LE CONCEPTEUR prend, dans les conditions prévues au Contrat, toutes précautions utiles pour préserver la sécurité et la confidentialité des données à caractère personnel auxquelles elle a accès, et notamment empêcher qu’elles soient déformées, endommagées, ou que des tiers non autorisés y aient accès. A cet égard, LE CONCEPTEUR s’engage notamment à ne pas accéder ni utiliser les données du Client à d’autres fins que pour les besoins de l’exécution du Service. LE CONCEPTEUR peut toutefois être amené à devoir communiquer lesdites données à des autorités judiciaires et / ou administratives, notamment dans le cadre de réquisitions. En ce cas, et sauf disposition légale ou injonction de l’autorité compétente l’en empêchant, LE CONCEPTEUR s’engage à en informer le Client et à limiter la communication de données à celles expressément requises par lesdites autorités. LE CONCEPTEUR s’engage à assurer la sécurité des ressources, systèmes et applications qu’il déploie dans le cadre de l’utilisation du Service, et demeure notamment responsable de la mise en place de systèmes de filtrage des flux tels que pare feu, la mise à jour des systèmes et logiciels déployés, la gestion des droits d'accès et la configuration des ressources. LE CONCEPTEUR ne sera en aucun cas responsable des incidents de sécurité liés à l’utilisation d’Internet, notamment en cas de perte, altération, destruction, divulgation ou accès non-autorisé à des données ou informations du Client. Les données issues du Service sont hébergées sur les serveurs sécurisés d’OVH SAS. A ce titre, les conditions générales applicables d’OVH sont disponibles à l’adresse : https://www.ovh.com/fr/support/documents_legaux/conditions%20generales%20de%20service.pdf

10.3. Traitements réalisés

Dans le cadre du Service, Le CONCEPTEUR collecte les données à caractère personnel du Client, qui font l’objet d'un traitement automatisé dans les conditions prévues par la loi n°78-17 précitée, à des fins (a) de gestion de la relation Client (facturation, assistance et maintenance des Services, gestion commerciale, archivage, etc.), (b) de réalisation du Service et (c) de respect de la réglementation applicable à ACAO (notamment obligations légales de conservation des données de connexion et d’identification des utilisateurs). LE CONCEPTEUR s’engage à ne pas utiliser les données ainsi collectées à d’autres fins que celles susmentionnées. LE CONCEPTEUR peut toutefois être amené à devoir les communiquer à des autorités judiciaires et / ou administratives, notamment dans le cadre de réquisitions. En ce cas, et sauf disposition légale l’en empêchant, LE CONCEPTEUR s’engage à en informer le Client et à limiter la communication de données à celles expressément requises par lesdites autorités. Les données traitées à des fins de gestion de la relation entre le Client et LE CONCEPTEUR et de réalisation du Service sont constituées d’informations telles que nom, prénom, adresse postale, adresse électronique, téléphones des collaborateurs du Client et sont conservées par LE CONCEPTEUR pendant toute la durée du Contrat et les trente-six (36) mois suivants. Les données de connexion et d’identification des utilisateurs sont conservées par LE CONCEPTEUR pendant douze (12) mois. Les autres données à caractère personnel collectées et traitées par LE CONCEPTEUR afin de respecter ses obligations légales, sont conservées conformément à la loi applicable. Conformément à la loi « Informatique et Libertés » du 6 janvier 1978, le Client bénéficie d’un droit d’accès, de rectification et de suppression des informations susvisées le concernant. Il peut exercer ce droit et obtenir communication desdites informations auprès du Correspondant Informatique et Libertés (CIL) du Concepteur par courriel à l’adresse électronique : cil@aca-o.com ou encore par courrier postal à l’adresse : ACAO, 195 rue de Classun, ZA de Peyres, 40800 Aire sur l’Adour France en justifiant de son identité. Il y sera répondu dans un délai de trente (30) jours suivant réception.

10.4. Localisation des données

Les données issues du Service sont hébergées sur des serveurs sécurisés de centres de données d’OVH SAS situés en France.

ARTICLE 11 – CONDITIONS FINANCIERES

En contrepartie des prestations décrites à l'article 5 ci-dessus, le Concepteur percevra une redevance forfaitaire et non révisable dont le montant est disponible en consultation en ligne sur le site http://www.risquepro.fr. Ce paiement s’effectuera soit en totalité à la livraison dans le cas d'un paiement par chèque ou par virement bancaire, soit par mensualités égales au montant total divisé par 12 dans le cas d'un paiement par prélèvement bancaire automatique.
Le Client est seul responsable du paiement de l'ensemble des sommes dues au titre du contrat de prestations de service RISQUEPRO. De convention expresse et sauf report sollicité à temps et accordé par le Concepteur de manière particulière et écrite, le défaut total ou partiel de paiement à l'échéance de toute somme due au titre du contrat entraînera de plein droit et sans mise en demeure préalable :
- l'exigibilité immédiate de toutes les sommes restant dues par le Client au titre du contrat, quel que soit le mode de règlement prévu ;
- la suspension de toutes les prestations en cours, quelle que soit leur nature, sans préjudice pour le Concepteur d'user de la faculté de résiliation du contrat ;
- l'application d'un intérêt à un taux égal à 12% sans que celui-ci ne puisse être inférieur à trois fois le taux de l’intérêt légal en vigueur en France.

Le Concepteur se réserve la faculté de modifier ses prix à tout moment, sous réserve d'en informer le Client par courrier électronique ou par un avertissement en ligne sur le site http://www.risquepro.fr un mois à l'avance si les nouveaux tarifs hors taxes sont moins favorables au Client. Dans cette hypothèse, le Client disposera à compter de cette information d'un délai d'un mois pour résilier le présent contrat sans pénalité. A défaut, le Client sera réputé avoir accepté les nouveaux tarifs. Les modifications de tarifs seront applicables à tous les contrats sauf ceux en cours d'exécution.
Le Concepteur se réserve le droit de répercuter, sans délai, toute nouvelle taxe ou toute augmentation de taux des taxes existantes.

ARTICLE 12 – MISE EN GARDE DU CLIENT

Le Client reconnaît être avisé des risques inhérents aux matériels, logiciels et réseaux informatiques, et notamment ceux liés à l’Internet que ce soit en matière de performance globale aléatoire, de niveau de sécurité faillible, d’accessibilité continue non garantie aux services du Web, d’hétérogénéité entraînant parfois des problèmes d’incompatibilité des systèmes informatiques, sans qu’en aucune manière, la responsabilité du Concepteur puisse être engagée en cas de dysfonctionnement du logiciel RISQUEPRO qui pourrait être constaté et dont les causes seraient liées directement ou indirectement à ces risques. Afin de limiter de tels risques, le Concepteur s’engage à mettre en œuvre toutes les techniques et technologies disponibles sur le marché que ce soit en matière de logiciels anti-virus, de système pare-feu, ou tout autre système informatique qui sera jugé nécessaire par le Concepteur pour rendre plus sûr et plus performant l’accès au logiciel RISQUEPRO. Le Concepteur s’engage également à fournir au Client, sur simple demande, la configuration minimum obligatoire pour utiliser normalement le logiciel RISQUEPRO.

ARTICLE 13 – RESILIATION

Le Concepteur pourra résilier de plein droit le contrat le liant au Client ou lui interdire l’accès au logiciel d'aide à l'édition du Document Unique RISQUEPRO sans délai ni indemnité et sans préjudice d'indemnités éventuelles pour le Concepteur, en cas de manquement par le Client à l'une quelconque de ses obligations figurant dans le présent contrat.

ARTICLE 14 – MODIFICATION

Les conditions générales et particulières en ligne prévalent sur les conditions générales et particulières imprimées. Les parties conviennent que le Concepteur peut, de plein droit, modifier son service sans autre formalité que d'en informer le Client par un avertissement en ligne et/ou de porter ses modifications dans les conditions générales en ligne. Toute modification ou introduction de nouvelles options d'abonnement fera l'objet d'une information en ligne sur le site localisé à l'adresse URL http://www.risquepro.fr/ ou l'envoi d'un courrier électronique au Client. Dans cette hypothèse, le Client peut, résilier le contrat dans un délai de trente jours à compter de l'entrée en vigueur de ces modifications.

ARTICLE 15 – LITIGES

En cas de difficultés ou de différend entre les parties à l’occasion de l’interprétation, de l’exécution ou de la résiliation du présent accord, les parties conviennent de rechercher une solution amiable dans l’esprit du présent contrat.
Le présent contrat est soumis à la loi française et tout litige ou différend qui pourrait naître entre les parties à l’occasion de l’interprétation, de l’exécution ou de la résiliation du présent contrat relèvera de la compétence du Tribunal d'Instance de Mont de Marsan.